13 décembre 1963 | Adoption à l’ONU d’une charte du droit de l’Espace

Le droit de l’espace, au sens strict, est la branche du droit international qui traite des activités des États dans l’espace dit « extra-atmosphérique ».

Bien qu’il n’existe aucune limite entre l’espace aérien et l’espace cosmique (la limite atmosphérique n’étant pas reconnue en droit), les règles du droit de l’espace prévoient un régime spécifique pour les activités d’exploration et d’utilisation de l’espace « extra-atmosphérique ». Au sens large, le droit de l’espace comprend l’ensemble des règles relatives aux activités spatiales, y compris les règles de droit privé.

 

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