Financement libyen: Sarkozy demande l’annulation de poursuites

Nicolas Sarkozy se battra jusqu’au bout, et ne compte pas laisser les juges mener leur enquête à leur aise. Dans l’affaire des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy a décidé de mener la contre-attaque via ses avocats, selon des informations du JDD. Le but de l’ancien président de la République étant de faire annuler la procédure.

Pour ce faire, son avocat Me Thierry Herzog a saisi mercredi 30 mai la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, pour demander l’invalidation de sa mise en examen, relaie l’hebdomadaire. Plus largement, c’est une grosse partie de l’instruction des juge Tournaire, Buresi et Herbo que les avocats de Nicolas Sarkozy veulent faire annuler..

“Les poursuites engagées à l’encontre de Nicolas Sarkozy sont entachées de nullité”, a écrit Me Herzog. Il estime que les juges ont commis une “violation de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives”, dans une note de 48 pages. Des points de contestations qui devraient selon lui imposer une suspension de l’enquête sur le champ.

Une violation de l’immunité présidentielle

Le JDD rapporte qu’il y a 7 points d’annulation, et parmi eux une violation de l’immunité présidentielle et des règles fixées pour les poursuites pénales visant les ministres. Ainsi, la mise en examen pour un délit de “corruption passive commis par une personne dépositaire de l’autorité publique et chargée d’un mandat électif public entre 2005 et 2011”, renvoie à des périodes durant lesquelles Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur (2005-2007) puis chef de l’État (2007-2012).

S’il était établi que les infractions reprochées sont directement liées à sa charge ministérielle, seule la Cour de justice de la République serait compétente. D’autre part, l’avocat assure que la Constitution interdit, à de très rares exceptions, toute poursuite contre le président. Cette interdiction se limite toutefois aux actes du président “accomplis en cette qualité”, selon l’article 67 de la Constitution. Sollicité par l’AFP, l’avocat n’a pas donné suite.

 

RTL

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